Conditions générales de vente

1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande de prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’artisan et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’artisan, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Objet du contrat
Ledit contrat est un contrat de prestations proposés par l’ébéniste-restauratrice de mobilier ancien. Il concerne les services de restauration et conservation de meubles anciens.

3 – Prise de commande – Devis
Les commandes ne sont définitives qu’à la signature du devis et versement de l’acompte.
L’artisan n’accepte aucune modification de commande de la part du client, toute commande étant ferme et définitive. Toute prestation supplémentaire, ne sera réalisée qu’après acceptation d’un devis complémentaire.
Le devis a une durée de validité de 1 mois, à compter de la date de sa rédaction.

4 – Modalités d’intervention
L’ESSENCE DU BOIS, à la prise de commande, réalise un constat d’état signé par le client et la société. L’ESSENCE DU BOIS utilise dans le cadre de ses prestations des produits et matériaux spécifiques à la restauration de mobiler et se réserve le droit de refuser toute intervention incluant d’autres produits ou matériaux que ceux choisis par L’ESSENCE DU BOIS. Le changement de teintes ne pourra plus intervenir après le devis signé. En cas de découverte, lors du démontage, notamment, de dégradations supplémentaires non mentionnées dans le constat d’état, le prestataire établira un devis complémentaire de travaux qui ne reprendront qu’après acceptation écrite du devis complémentaire. Aucune prestation ne sera entamée sans l’acceptation du devis signée et l’acompte prévu au bon de commande versé.

5 – Prix
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande qui pour la plupart se fait sur devis. Les prix donnés par teléphone ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par écrit, soit un devis en bonne et dûe forme. Toute réclamation sur les prix indiqués doit être produite
avant l’exécution du travail correspondant. Le fait pour l’acheteur de passer une commande sans prix comporte de la part de celui-ci, l’engagement tacite d’acceptation sans discussion le ou les prix qui lui sont facturés.

5.1 – Acompte
30 % TTC du devis lors de sa signature (soit à la commande) et le solde soit 70 % TTC lors de la livraison ou enlèvement. Aucune livraison ni enlèvement de marchandises ne sera effectuée si le solde n’est pas réglé entièrement avant départ de l’atelier.

6 – Conditions de paiement
En contrepartie de la réalisation de la prestation, le client s’engage à régler la totalité du montant de la
prestation effectuée.
Moyens de paiement : le paiement s’effectue en EUROS, par VIREMENT BANCAIRE (les coordonnées bancaires seront dans ce cas là, données par l’artisan), ou par espèces et par :
. le versement d’un acompte lors de l’acceptation du devis (voir détails 5.1)
. le montant du règlement restant dû écrit dans le présent contrat, sera a effectué au plus tard 15 jours après envoi de la facture par l’artisan à la fin des travaux au client. Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard pourront se rajouter au montant de base.

7 – Taux de pénalités de retard de paiement
Des pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Conformément à l’Article L.441-3 du Code du Commerce, les frais de recouvrement resteront à la charge du client et seront fixés soit forfaitairement à 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), soit au réel si les frais sont supérieurs au forfait.

7.1 – Frais de gardiennage
Le client dispose de 15 jours, dès réception de la facture, pour l’enlèvement/livraison du (des) meuble(s) restaurés. Passé ce délai, 1€ pour jour supplémentaire sera facturé pour frais de garde, conformément à l’Article 1928 du Code Civil.

8 – Droit de rétention
Selon l’article 2296 du Code Civil, l’artisan dispose d’un droit de rétention lui permettant de conserver le bien qui lui a été confié pour une prestation de service, jusqu’à complet paiement du prix du présent contrat et éventuels suppléments ou avenants.

9 – Livraison – Responsabilité
Le dépôt du bien du client peut se faire, sur rendez-vous, à l’atelier de l’artisan pour l’établissement d’un devis ou la réalisation de la prestation établie dans le contrat. L’enlèvement du bien ou sa livraison se fera, également sur rendez-vous, par l’artisan sous réserve d’un prix de déplacement (établi par l’artisan ou le transporteur choisi) ou par le client par ses propres moyens, à partir de la date de l’encaissement total du montant de la prestation réalisée.
En cas de retirement par le client du mobilier, l’artisan décline toute responsabilité concernant les dégâts causés durant le transport atelier-domicile.
A compter la récupération de son bien par le client, il assume la responsabilité des dommages que son bien pourrait subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

10 – Force majeure
Les accidents du travail entraînant des blessures graves et/ou mortelles, soins hospitaliers, guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons des marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par l’artisan, comme cas de force majeure entraînant à son gré la résiliation ou la suspension de ses engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire.

11 – Contestation
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges ou de réclamation il est recommandé au client de se rapprocher d’un service de médiation.

12 – Protection de données personnelles
L’artisan s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées personnelles de ses clients, recueillies sur les devis, factures, e-mails, etc. Ces données recueillies serviront pour les échanges avec ceux-ci.

13 – Droit à la publicité
L’artisan se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.